Mentions légales

Cette fiche est un élément essentiel de la relation entre Vous et votre Conseiller.

Elle résume toutes les informations légales que le Conseiller ou Sa société doivent avoir communiquées au client dès le début de la relation.

Protection des données personnelles :

Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant.

Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par SENSIO Gestion Privée en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) à des fins de gestion et de prospection commerciale.

Elles peuvent être transmises aux prestataires et partenaires commerciaux de SENSIO Gestion Privée uniquement à des fins de gestion.

Ces données personnelles, nécessaires à la délivrance de nos services, sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du responsable de traitement).

Elles sont conservées pour des durées adaptées à la finalité des traitements.

Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles. Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.

Vous disposez sur ces données d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement et de portabilité, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation du traitement de ces données conformément aux dispositions applicables. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez vous adresser à SENSIO Gestion Privée, Service Conformité, par voie postale au 28, rue Mirabeau 94300 VINCENNES ou par mail à l’adresse : contact@sensiogp.com. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Utilisation du courrier électronique, courriel :

SENSIO Gestion Privée pourra communiquer par courrier électronique avec les clients ou avec toute autre personne autorisée par eux.

Dans ce cas, les clients acceptent expressément les risques inhérents que présente ce mode de communication (y compris les risques d'interception, de modification ou d'accès non autorisé à ces messages, ainsi que les risques de virus ou d'autres intrusions malveillantes).

STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE

Votre conseiller est enregistré au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro d’immatriculation : 11060872

Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome au titre des activités règlementées suivantes :

CIF : Conseil en Investissement Financiers proposant des prestations de conseil non indépendants au sens de l’article 325-5 du RGAMF, enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseillers Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17, place de la Bourse 75082 PARIS Cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org

IAS : Intermédiaire en Assurance : Courtier et intermédiaire de type C (Non exclusivité)

IOBSP : Intermédiaire en Opérations de Banque et en Service de Paiements : Courtier ; nos recommandations faites dans le cadre de ce service portent sur une large gamme de contrats de crédits disponibles sur le marché.

Ces activités IAS et IOBSP sont contrôlables par :

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)

Adresse courrier : 61 rue TAITBOUT 75436 PARIS Cedex 09- tél : 01 49 95 40 00

Internet : https://www.acpr.banque-france.fr/accueil .html

DEMARCHEUR FINANCIER : N° 1016027603AA pour le compte de la société ERES

Activité contrôlable par l’AMF et l’ACPR

AGENT IMMOBILIER : sous le numéro de carte T : CPI 9401 2017 000 021 557 délivrée par la CCI de Paris

Transactions sur Immeubles et Fonds de Commerce

Absence de garantie financière, non détention de fonds pour compte de tiers

Activité contrôlable par le CNTGI et la DGCCRF

Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture de Responsabilité Civile Professionnelle suffisante couvrant ses diverses activités.

Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances.

* Pour l’activité de Conseil en investissement financier souscrites auprès de :

- LLOYD’S France SAS, pour un montant de 300 000€ par sinistre avec un maximum de 900 000€ par an sous le numéro : 8988895 UMR N° B1410C500691900

* Pour l’activité de Démarcheur financier souscrites auprès de :

- LLOYD’S France SAS pour un montant de 300 000€ par sinistre avec un maximum de 600 000€ par année d’assurance sous le numéro : 8988895 UMR N° B1410C500691900

* Pour l’activité des Intermédiaires en assurance auprès de :

- LLOYD’S France SAS pour un montant de 1 500 000€ par sinistre avec un maximum de 2 000 000€ par année d’assurance sous le numéro : 8988895 UMR N° B1410C500691900

* Pour l’activité des Intermédiaires en Opération de Banque et Services de paiement auprès de :

- LLOYD’S France SAS pour un montant de 500 000€ par sinistre avec un maximum de 800 000€ par année d’assurance sous le numéro : 8988895 UMR N° B1410C500691900

* Pour l’activité des Agents Immobilier Transactions sur immeubles et fonds de commerce auprès de :

- LLOYD’S France SAS pour un montant de 200 000€ par sinistre avec un maximum de 200 000€ par année d’assurance sous le numéro : 8988895 UMR N° B1410C500691900

L’ENTREPRISE

RCS CRETEIL / SIRET : 523 164 143

NAF/ APE : 6619B

Capital social : 6 960€

Siège social : 28, rue Mirabeau 94300 VINCENNES

TVA Intracommunautaire : FR43523164143

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

(Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n°2012-07 du 13/07/2012-Maj 24/0413, 20/11/13 et 17/10/2014)

MODALITES DE SAISINE DE L’ENTREPRISE

Pour toute réclamation votre conseiller (ou le service réclamation de l’Entreprise) peut être contacté selon les modalités suivantes:

Par courrier : 28, rue Mirabeau 94300 VINCENNES.
Par téléphone : 09 81 87 33 79 ou par mail : contact@sensiogp.com.

Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants:

- dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;

-deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Vous pouvez aussi saisir les médiateurs suivants :

Litiges avec une entreprise : Médiateur de l’Anacofi

92 rue d’Amsterdam

75009 Paris

Litiges avec un consommateur, pour les activités de Conseil en Investissement financier

Mme Marielle Cohen-Branche

Branche Médiateur de l'AMF

Autorité des marchés financiers

17, place de la Bourse

75 082 Paris cedex 02

http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/le-mediateur-mode-d-emploi/modes-de-saisine.html

Litiges pour les activités d’assurance : La Médiation de l’Assurance

TSA 50110

75441 PARIS CEDEX 09

Internet : http://www.mediation-assurance.org

Litiges pour les activités d’IOBSP : Médiation de la consommation – ANM Conso

62, rue Tiquetonne

75002 PARIS

www.anm-conso.com/anacofi-iobsp

Litiges pour les activités Immobilières : Médiation de la consommation – ANM Conso

2, rue Colmar

94300 Vincennes